Comité de parents
Conformément à l’article 31 de la loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, la Garderie possède un comité de parents composé de cinq parents élus parmi les parents usagers.
Pour élire les parents membres du comité, la Garderie convoque tous les parents usagers pour une assemblée générale durant laquelle l’élection des représentants a lieu. Parmi les membres, le comité choisit un président qui dirige les réunions et un secrétaire qui tient les procès-verbaux.
Les noms des parents du comité sont communiqués à tous les parents usagers de la garderie.
Les réunions du comité de parents se font aussi souvent que les fonctions de ce comité l’exigent, soit au minimum 4 fois par année. Un communiqué écrit est envoyé aux parents au moins 10 jours avant la réunion pour leur indiquer l’heure et le lieu de la réunion.
Le comité est consulté sur tous les aspects touchant la garde des enfants à la garderie, notamment :
- L’application du programme éducatif
- L’acquisition et l’utilisation du matériel éducatif et de l’équipement
- L’aménagement et l’ameublement
- Les services fournis
- Le traitement des plaintes
Prédispositions
Le quorum aux réunions du comité est de trois membres. La garderie s’engage à respecter toutes autres règles de fonctionnement du comité que le gouvernement peut déterminer par règlement. Elle conservera tous documents relatifs au comité visant à établir le respect des dispositions des lois ou tous documents concernant les avis de convocation et les procès-verbaux des assemblées et des réunions.
L’article 10.8 de la loi prévoit qu’aucun membre du comité de parents ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.